NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il est précisé que lformalités des entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé
- un pouvoir en original du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2
- si l’activité déclarée est réglementée, une copie de l’autorisation, du diplôme, de l’agrément ou du titre, délivré par l'autorité de contrôle de ladite activité, selon le cas
Coût
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 85,85 € | 0 € | 17,17 € | 0 € | 0 € | 103,02 € |