NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il est précisé que lformalités des entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé
- un pouvoir en original du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2
- si l’activité déclarée est réglementée, une copie de l’autorisation, du diplôme, de l’agrément ou du titre, délivré par l'autorité de contrôle de ladite activité, selon le cas
Coût
Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
85,85 € | 0 € | 17,17 € | 0 € | 0 € | 103,02 € |