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Finalisation des dispositifs d’allégement issus de la loi « Warsmann II »

18/11/2014 17:23:25

Dispense d’intervention d’un commissaire aux apports : lors de leur constitution ou d’une augmentation de leur capital, les sociétés par actions devront déposer aux greffes certains documents.

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Demande de suppression d’inscriptions modificatives au RCS relatives à une société

18/11/2014 17:03:19

Des inscriptions modificatives au RCS relatives à une société réalisées sur la base de pièces incompatibles avec l’état de son dossier rend les associés fondés à demander leur suppression.

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ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

18 Rue Lamartine

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80000 Amiens


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Le Tribunal de Commerce n’est plus situé au Palais Justice depuis le 17 Juillet 2009 – son adresse est au 18 rue Lamartine à AMIENS avec le Conseil des Prudhommes


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