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Du privilège du vendeur de fonds de commerce

Le dépôt d'une inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce

Les documents à joindre au dossier :

  • deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
  • L'acte original sous seing privé comportant la mention d'enregistrement au service des impôts ou un acte authentique.

bordereau à compléter

 

 

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